Procédure pénale

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Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Stefani, Gaston.
Muut tekijät: Levasseur, Georges, 1907-2003., Bouloc, Bernard, 1936-
Aineistotyyppi: Livre
Kieli: Français
Julkaistu: Paris : Dalloz, DL 2017.
Painos: 26e édition /
Sarja: Précis
Aiheet:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Yhteenveto: La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. A jour des dernières réformes en la matière : loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Ensemble des lois relatives à l'état d'urgence. ↑Electre 2017

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