Les grands arrêts de droit communautaire : droit institutionnel : Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État

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Tác giả chính: Masclet, Jean-Claude, 1943-
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Paris : Presses universitaires de France, impr. 2007.
Phiên bản: 3e édition mise à jour.
Loạt: Que sais-je ? 3014
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tóm tắt: Recueil des principaux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et des principales décisions émanant, en France, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, par lesquelles s'exprime la réaction du droit français face au phénomène juridique communautaire. ↑Electre 2017

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