Les grands arrêts de droit communautaire : droit institutionnel : Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État

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書誌詳細
第一著者: Masclet, Jean-Claude, 1943-
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris : Presses universitaires de France, impr. 2007.
版: 3e édition mise à jour.
シリーズ: Que sais-je ? 3014
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: Recueil des principaux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et des principales décisions émanant, en France, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, par lesquelles s'exprime la réaction du droit français face au phénomène juridique communautaire. ↑Electre 2017

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