Tous les objets ne gagnent pas à durer : Loi sur l'obsolescence programmée

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Detalles Bibliográficos
Publicado en: Science et vie No 1168
Autor Principal: Nouyrigat, Vincent.
Formato: Article de revue
Publicado: 2015.
Sujets:
Résumé: Le 14 octobre2014, l'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la transition énergétique, dont un article sur l'obsolescence programmée punit de 300 000 euros d'amende et deux ans de prison ÷l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer ou d'une non-compatibilité÷. Début 2015, le projet est présenté au Sénat.
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n° 1168 (2015)
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