Opposabilité et accessibilité internationale des textes juridiques nationaux

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
I publikationen: Documentaliste - Sciences de l'information n° 4
Huvudupphovsman: Lortie, Philippe.
Materialtyp: Article de revue
Språk: Français
Publicerad: 2014.
Ämnen:
Sammanfattning: La Conférence de La Haye entend faciliter l'accès au droit étranger, gage d'un droit opposable, aux effets reconnus par des tiers. Plusieurs principes ont été définis à cette fin lors d'une conférence organisée en 2008.
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