Opposabilité et accessibilité internationale des textes juridiques nationaux

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রকাশিত: Documentaliste - Sciences de l'information n° 4
প্রধান লেখক: Lortie, Philippe.
বিন্যাস: Article de revue
ভাষা: Français
প্রকাশিত: 2014.
বিষয়গুলি:
সংক্ষিপ্ত: La Conférence de La Haye entend faciliter l'accès au droit étranger, gage d'un droit opposable, aux effets reconnus par des tiers. Plusieurs principes ont été définis à cette fin lors d'une conférence organisée en 2008.
সম্পর্কিত উপাদান: অন্তর্ভুক্তি: Documentaliste - Sciences de l'information