Opposabilité et accessibilité internationale des textes juridiques nationaux

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書誌詳細
出版年: Documentaliste - Sciences de l'information n° 4
第一著者: Lortie, Philippe.
フォーマット: Article de revue
言語: Français
出版事項: 2014.
主題:
要約: La Conférence de La Haye entend faciliter l'accès au droit étranger, gage d'un droit opposable, aux effets reconnus par des tiers. Plusieurs principes ont été définis à cette fin lors d'une conférence organisée en 2008.
関連資料: 親書誌: : Documentaliste - Sciences de l'information