Opposabilité et accessibilité internationale des textes juridiques nationaux

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Bibliographic Details
Published in: Documentaliste - Sciences de l'information n° 4
Main Author: Lortie, Philippe.
Format: Article de revue
Language: Français
Published: 2014.
Subjects:
Summary: La Conférence de La Haye entend faciliter l'accès au droit étranger, gage d'un droit opposable, aux effets reconnus par des tiers. Plusieurs principes ont été définis à cette fin lors d'une conférence organisée en 2008.
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