Arrest contradictoire de la Cour des aides, du 17 Mai 1776 qui, en infirmant une sentence du grenier à sel de Châteaugontier, confisque les chevaux, avoine et faux-sel saisis sur Jean Barrault et Jean Cisé,...

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Paris : Impr. Royale, 1776.
נושאים: