Bases de données : Double protection

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da: Archimag No 118
Egile nagusia: Manoir de Juaye, Thibault du.
Formatua: Article de revue
Argitaratua: 1998.
Gaiak:
Gaia: La loi du 1er juillet dernier est la retranscription dans le droit français de la directive européenne de 1996 sur les bases de données. Elle instaure une protection pour les créateurs et crée aussi un statut de producteur de bases de données.
Antzeko dokumentuak: Item nagusiaren sarrera: Archimag
Deskribapena
Gaia:La loi du 1er juillet dernier est la retranscription dans le droit français de la directive européenne de 1996 sur les bases de données. Elle instaure une protection pour les créateurs et crée aussi un statut de producteur de bases de données.
Deskribapen fisikoa:p. 5.
ISSN:0769-0975