Le jury de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Direction des opérations du jury (loi du 3 mai 1841), composition et fonctionnement du petit jury (loi du 21 mai 1836), formules et textes de lois

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Giraud, André.
Format: Livre
Sprache: Français
Veröffentlicht: Paris : Rivière, 1932
Ausgabe: 2e éd. complétée et mise au courant.
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