The United Nations Compensation Commission
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| Auteur principal: | |
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| Support: | E-Book |
| Langue: | Anglais |
| Publié: |
Leiden ; Boston :
Brill,
cop. 2008.
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| Collection: | The Hague Academy collected courses online ;
296 |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Résumé: | Le Conseil de Sécurité de l'ONU a décidé, par la résolution 687(1991) la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'invasion du Koweït par L'Irak, et d'une commission pour administrer ce fonds. M. Heiskanen, secrétaire général du « Claims Resolution Tribunal » de Zürich propose dans son cours une présentation systématique de cette commission. M. Heiskanen s'attache ainsi à décrire la structure de la Commission, les catégories de plaintes qu'elle gère, notamment les plaintes urgentes et les plaintes résultant des dommages importants, la procédure de traitement des plaintes, les questions relatives à la manière dont la commission a été créée, la compétence de la commission et ses limitations, la question de la compensabilité des dommages, les exclusions prévues par les statuts établissant la commission, la lex specialis (qui établit des catégories de dommages découlant « directement » de l'invasion irakienne), les vérifications et l'évaluation, et enfin le paiement effectué suite aux décisions de la commission. |
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