Products liability in private international law : a European perspective

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書誌詳細
第一著者: Fawcett, James J.. (著者)
フォーマット: E-Book
言語: Français
出版事項: Leiden ; Boston : Brill, cop. 2008.
シリーズ: The Hague Academy collected courses online ; 238
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: La Communauté européenne a développé une corps de règles relatives à la responsabilite�� du fait des produits qui n'a pas d'équivalent dans le monde. Le droit européen de la responsabilité du fait des produits de consommation est l'objet du cours de J.J. Fawcett, professeur à l'Université de Leicester. L'auteur présente tout d'abord le droit matériel communautaire et la signification de ce droit matériel pour le droit international privé. Le Professeur Fawcett s'intéresse ensuite aux problèmes de compétence juridictionnelle en la matière et aux solutions possibles, au forum shopping, ainsi qu'aux questions de conflits de lois en matière de responsabilité non contractuelle.
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関連資料: 主シリーズ: The Hague Academy collected courses online
その他の書誌記述
要約:La Communauté européenne a développé une corps de règles relatives à la responsabilite�� du fait des produits qui n'a pas d'équivalent dans le monde. Le droit européen de la responsabilité du fait des produits de consommation est l'objet du cours de J.J. Fawcett, professeur à l'Université de Leicester. L'auteur présente tout d'abord le droit matériel communautaire et la signification de ce droit matériel pour le droit international privé. Le Professeur Fawcett s'intéresse ensuite aux problèmes de compétence juridictionnelle en la matière et aux solutions possibles, au forum shopping, ainsi qu'aux questions de conflits de lois en matière de responsabilité non contractuelle.
The European Community has developed a set of rules relating to products liability that is unique in the world. The European consumer product liability law is the object of this course by J.J. Fawcett, Professor at the University of Leicester. The author first of all presents the substantive law background in Europe and its significance for private international law. Professor Fawcett then pays attention to problems of jurisdictional competence and possible solutions in this matter and to forum shopping, before looking into the question of conflicting laws with regard to non-contractual liability.
記述事項:Cette ressource porte le numéro ISBN de la version imprimée du recueil : 9780792327820.
Titre provenant des métadonnées.
date du cours
La pagination de l'édition imprimée correspondante est 238 p. (p. 9 à p. 246)
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書誌:Notes bibliogr.
ISBN:9780792327820 (ISBN identique à l'ISBN de l'imprimé)
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