Contentieux constitutionnel français

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Tác giả chính: Drago, Guillaume, 1960-
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Paris : PUF, 2020.
Paris : 2020.
Phiên bản: 5e édition mise à jour.
Loạt: Thémis. Droit
Tóm tắt: Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.
Miêu tả
Tóm tắt:Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.
Mô tả sách:Index
Mô tả vật lý:1 vol. ; 22 x 15 cm.
số ISBN:9782130815198 (br.) :
số ISSN:0768-0910