Contentieux administratif

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Guyomar, Mattias.
Övriga upphovsmän: Seiller, Bertrand, 1969-, Meynaud-Zeroual, Ariane, 1989-
Materialtyp: Livre
Språk: Français
Publicerad: Paris : Dalloz, 2024.
Paris : 2024.
Upplaga: 7e édition.
Serie: Hypercours Dalloz / sous la dir. de Dominique Chagnollaud et Serge Guinchard,.... Droit public
Sammanfattning: Ce manuel expose les lignes de force qui structurent depuis deux siècles un certain modèle de contrôle juridictionnel de l'action administrative, qui a profondément évolué depuis les années 1980. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives.