Contentieux administratif

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Guyomar, Mattias, 19..-
Övriga upphovsmän: Seiller, Bertrand, 1969-, Meynaud-Zeroual, Ariane, 1989-
Materialtyp: Livre
Språk: Français
Publicerad: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz, DL 2024.
Upplaga: 7e édition, 2024.
Serie: HyperCours : cours & travaux dirigés
Ämnen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sammanfattning: Ce manuel expose les lignes de force qui structurent depuis deux siècles un certain modèle de contrôle juridictionnel de l'action administrative, qui a profondément évolué depuis les années 1980. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives.