Contentieux administratif

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Guyomar, Mattias.
Outros autores: Seiller, Bertrand, 1969-, Meynaud-Zeroual, Ariane, 1989-
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado: Paris : Dalloz, 2024.
Paris : 2024.
Edición: 7e édition.
Series: Hypercours Dalloz / sous la dir. de Dominique Chagnollaud et Serge Guinchard,.... Droit public
Résumé: Ce manuel expose les lignes de force qui structurent depuis deux siècles un certain modèle de contrôle juridictionnel de l'action administrative, qui a profondément évolué depuis les années 1980. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives.