Contentieux administratif

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Guyomar, Mattias.
Další autoři: Seiller, Bertrand, 1969-, Meynaud-Zeroual, Ariane, 1989-
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Paris : Dalloz, 2024.
Paris : 2024.
Vydání: 7e édition.
Edice: Hypercours Dalloz / sous la dir. de Dominique Chagnollaud et Serge Guinchard,.... Droit public
Shrnutí: Ce manuel expose les lignes de force qui structurent depuis deux siècles un certain modèle de contrôle juridictionnel de l'action administrative, qui a profondément évolué depuis les années 1980. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives.