Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne

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Opis bibliograficzny
Kolejni autorzy: France. (Autor), Lascombe, Michel, 1952-, Baudu, Aurélien, 1980-, Potteau, Aymeric, 1974-, Vandendriessche, Xavier, 1961-, Gaudemont de la Montforière, Christelle de, 19..-
Format: Livre
Język: Français
Wydane: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz, DL 2024.
Wydanie: 14e édition [2025 ] /
Seria: Codes Dalloz
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Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Streszczenie: Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Il contient tous les textes sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.

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