Filière REP : La création d'une instance de régulation indépendante est la solution optimale

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מידע ביבליוגרפי
הוצא לאור ב: Actu environnement No 450
מחבר ראשי: Collet, Philippe.
פורמט: Article de revue
שפה: Français
יצא לאור: 2024.
נושאים:
סיכום: Le suivi et le contrôle des filières REP par l'Etat sont défaillants, selon la mission d'inspection ministérielle. Elle recommande la création d'un régulateur indépendant disposant d'un pouvoir de sanction.
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