Filière REP : La création d'une instance de régulation indépendante est la solution optimale

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
الحاوية / القاعدة: Actu environnement No 450
المؤلف الرئيسي: Collet, Philippe.
التنسيق: Article de revue
اللغة: Français
منشور في: 2024.
الموضوعات:
الملخص: Le suivi et le contrôle des filières REP par l'Etat sont défaillants, selon la mission d'inspection ministérielle. Elle recommande la création d'un régulateur indépendant disposant d'un pouvoir de sanction.
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الوصف
الملخص:Le suivi et le contrôle des filières REP par l'Etat sont défaillants, selon la mission d'inspection ministérielle. Elle recommande la création d'un régulateur indépendant disposant d'un pouvoir de sanction.
وصف مادي:p. 26-27.
تدمد:0986-2943