Code des relations entre le public et l'administration : annoté & commenté

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其他作者: France. (Auteur), Ait-El-Kadi, Zéhina, 19..-, Stahl, Jacques-Henri, 1966-, Vialettes, Maud., Barrois de Sarigny, Cécile., Bokdam-Tognetti, Émilie., Touboul, Charles, 19..-...., juriste., Labetoulle, Daniel.
格式: Livre
語言: Français
出版: Paris La Défense : Dalloz : Lefebvre Dalloz, DL 2024.
版: 9e édition, 2025.
叢編: [Codes Dalloz]
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
總結: Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le décret du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense, le décret du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services. Avec un code pour activer la version numérique. ↑Electre 2024

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