Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne

Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne

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מידע ביבליוגרפי
מחברים אחרים: France. (Auteur), Lascombe, Michel, 1952-...., juriste., Baudu, Aurélien, 1980-, Potteau, Aymeric, 1974-, Vandendriessche, Xavier, 1961-, Gaudemont de la Montforière, Christelle de, 19..-
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz, DL 2023.
מהדורה: 13e édition /
סדרה: Codes Dalloz
נושאים:
Droit constitutionnel > France
Droits de l'homme > France
Codes (droit)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
סיכום: Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Il contient tous les textes sur la question prioritaire de constitutionnalité. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ↑Electre 2023

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