Code des relations entre le public et l'administration : annoté & commenté

保存先:
書誌詳細
その他の著者: France. (著者), Ait-El-Kadi, Zéhina, 19..-, Stahl, Jacques-Henri, 1966-, Vialettes, Maud., Barrois de Sarigny, Cécile., Bokdam-Tognetti, Émilie., Touboul, Charles, 19..-...., juriste., Labetoulle, Daniel.
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris : Dalloz, DL 2023.
版: 8e édition, [2024].
シリーズ: Codes Dalloz
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec un code pour activer la version numérique. ↑Electre 2023
その他の書誌記述
要約:Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec un code pour activer la version numérique. ↑Electre 2023
記述事項:Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique
Autre contribution : Charles Touboul (commentaires et annotations)
物理的記述:1 volume (XXVI-799 p.) ; 20 cm.
書誌:Notes bibliogr. Table de concordance. Table chronologique. Index
ISBN:9782247222599 (rel.) :