Procédure pénale

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Guinchard, Serge, 1946-
Andere auteurs: Buisson, Jacques, 1949-...., juriste.
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : LexisNexis, DL 2022.
Editie: 15e édition.
Reeks: Manuel
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: Etude de l'encadrement de la procédure pénale : cadre politique avec le choix d'un régime procédural, cadre institutionnel avec les juridictions de droit commun, cadre processuel avec les garanties procédurales. A jour, entre autres, de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Prix Henri Texier 2000 pour la défense de la liberté individuelle. ↑Electre 2022

BU Lettres

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