La loi 3DS, nouvelle couche au millefeuille du zonage éolien ?

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Τόπος έκδοσης: Actu environnement No 423
Κύριος συγγραφέας: Gorbatko, Nadia.
Μορφή: Article de revue
Γλώσσα: Français
Έκδοση: 2022.
Θέματα:
Περίληψη: La loi 3DS autorise les élus des communes et des intercommunalités à intégrer un zonage éolien dans leurs plans locaux d'urbanisme. Réelle avancée ou couche supplémentaire du millefeuille administratif sur ce sujet ? Rien n'est définitivement écrit.
Σχετικά τεκμήρια: Περιέχεται σε: Actu environnement
Περιγραφή
Περίληψη:La loi 3DS autorise les élus des communes et des intercommunalités à intégrer un zonage éolien dans leurs plans locaux d'urbanisme. Réelle avancée ou couche supplémentaire du millefeuille administratif sur ce sujet ? Rien n'est définitivement écrit.
Φυσική περιγραφή:p. 18-19.
ISSN:0986-2943