La loi 3DS, nouvelle couche au millefeuille du zonage éolien ?

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Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:	Actu environnement No 423
1. Verfasser:	Gorbatko, Nadia.
Format:	Article/contribution
Sprache:	Français
Veröffentlicht:	2022.
Schlagworte:	Centrales éoliennes > Droit Éoliennes Articles de périodiques
Zusammenfassung:	La loi 3DS autorise les élus des communes et des intercommunalités à intégrer un zonage éolien dans leurs plans locaux d'urbanisme. Réelle avancée ou couche supplémentaire du millefeuille administratif sur ce sujet ? Rien n'est définitivement écrit.
Ähnliche Datensätze:	Enthalten in: Actu environnement

Beschreibung
Zusammenfassung:	La loi 3DS autorise les élus des communes et des intercommunalités à intégrer un zonage éolien dans leurs plans locaux d'urbanisme. Réelle avancée ou couche supplémentaire du millefeuille administratif sur ce sujet ? Rien n'est définitivement écrit.
Beschreibung:	p. 18-19.
ISSN:	0986-2943

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