Procédure pénale

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Fourment, François, 1968-...., juriste.
Další autoři: Camous, Eric.
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Bruxelles : Bruylant, DL 2021.
Vydání: 15e édition, [Édition 2021].
Edice: Paradigme. Manuels
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Shrnutí: Présentation de l'organisation judiciaire en matière pénale et de l'apport de la Convention européenne des droits de l'homme avec les références jurisprudentielles et doctrinales essentielles : augmentation des pouvoirs de la police judiciaire, complexification des réponses judiciaires à la commission d'une infraction ou encore multiplication des procédures dérogatoires de droit commun. ↑Electre 2021

BU Lettres

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