Code pénal : annoté

Code pénal : annoté

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Bibliografiska uppgifter
Övriga upphovsmän:	France. (Författare, medförfattare), Mayaud, Yves, 1946-, Gayet, Carole, 19..-
Materialtyp:	Livre
Språk:	Français
Publicerad:	Paris : Dalloz, DL 2021.
Upplaga:	119e édition, [2022].
Serie:	[Codes Dalloz]
Ämnen:	Droit pénal > France Codes (droit)
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc
Sammanfattning:	Un code pénal, à jour de la loi sur les violences au sein de la famille. Les textes sont accompagnés d'une jurisprudence exhaustive et de textes complémentaires. A jour de la loi du 24 décembre 2021 sur le Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée. Avec un code pour accéder à la version numérique et obtenir une mise à jour mensuelle. ↑Electre 2021

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