Procédure civile

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書誌詳細
第一著者: Guinchard, Serge, 1946-
その他の著者: Ferrand, Frédérique, 1960-, Chainais, Cécile, 19..-, Mayer, Lucie, 1972-
フォーマット: Livre
言語: Français
出版事項: Paris : Dalloz, DL 2021.
版: 7e édition, 2021.
シリーズ: Hypercours. Cours & travaux dirigés
主題:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
要約: Manuel de procédure civile, accompagné d'exercices pratiques et de questionnaires, sur la théorie de l'action en justice, les étapes du processus judiciaire, les compétences des juridictions, etc. Cette édition inclut un chapitre sur les modes amiables de résolution des différends (MARD) et l'arbitrage. A jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice nů019-222 du 23 mars 2019. ­Electre 2021

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