L'essentiel des grands arrêts du droit administratif

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Bibliographic Details
Main Author: Colin, Frédéric, 1970-
Format: Livre
Language: Français
Published: Paris La Défense : Gualino, un savoir-faire de Lextenso, DL 2021.
Edition: 13e édition, 2021-2022.
Series: Les carrés
Subjects:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Summary: Des fiches présentant les principaux arrêts, décisions et jugements concernant le service public, la hiérarchie des normes, les actes, la responsabilité ou encore la question prioritaire de constitutionnalité. Avec, pour chacun, les considérants ou attendus essentiels, les faits, la portée, le contexte et l'évolution de la jurisprudence. ↑Electre 2021

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