Le consentement de la personne morale

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: François, Samuel, 1989-
Další autoři: Fages, Bertrand, 1967-...., juriste.
Médium: Thèse
Jazyk: Français
Vydáno: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, DL 2020.
Edice: Bibliothèque de droit privé tome 601
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Shrnutí: L'auteur montre que, loin d'être réductible à un seul acte de représentation, le consentement de la personne morale est un processus organique, organisé par des règles d'origine légale ou statutaire. Comme la prise de décision précède et conditionne l'acte de représentation, ce type de consentement requiert que lui soit appliquée une approche juridique originale. ↑Electre 2021

Campus Nantes

  Umístění Signatura Stav
Libre accès 346.013 FRA Dostupné