Le consentement de la personne morale

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: François, Samuel, 1989-
Diğer Yazarlar: Fages, Bertrand, 1967-...., juriste.
Materyal Türü: Livre
Dil: Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, DL 2020.
Seri Bilgileri: Bibliothèque de droit privé tome 601
Konular:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Özet: L'auteur montre que, loin d'être réductible à un seul acte de représentation, le consentement de la personne morale est un processus organique, organisé par des règles d'origine légale ou statutaire. Comme la prise de décision précède et conditionne l'acte de représentation, ce type de consentement requiert que lui soit appliquée une approche juridique originale. ↑Electre 2021

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