Droit des obligations : responsabilité civile, délit et quasi-délit

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Tác giả chính: Delebecque, Philippe, 1954-...., auteur en droit privé.
Tác giả khác: Pansier, Frédéric-Jérôme, 1959-
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Paris : LexisNexis. C 2019.
Phiên bản: 8e édition.
Loạt: Objectif droit. Cours
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tóm tắt: La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle est abordée à travers les thèmes de la responsabilité du fait personnel, de la responsabilité pour fait d'autrui, de la responsabilité du fait des choses et de l'action en responsabilité. Cette nouvelle édition présente les innovations du projet de réforme du droit de la responsabilité civile. ↑Electre 2020
Mục lục:
  • Titre 1 - La responsabilité du fait personnel
  • Titre 2 - La responsabilité pour fait d'autrui
  • Titre 3 - La responsabilité du fait des choses
  • Titre 4 - L'action en responsabilité