Contrats spéciaux

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Tác giả chính: Mainguy, Daniel, 1966-
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Paris : Dalloz, DL 2018.
Phiên bản: 11e édition, 2018.
Loạt: Cours Dalloz. Droit privé
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tóm tắt: Une présentation des principaux types de contrats, classés par objet, de leurs points communs et de leurs spécificités. ↑Electre 2019
Mục lục:
  • Première partie, Les contrats portant sur une chose
  • Titre1, Les contrats assurant le fransfert de propriété de la chose
  • Titre 2, Les contrats assurant l'usage de la chose
  • Titre 3, Les contrats assurant la conservation de la chose : le dépôt
  • Deuxième partie, Les contrats de production et de distribution
  • Titre 1, Les contrats de production
  • Titre 2, Les contrats de distribution
  • Troisième partie, Les contrats portant sur un service
  • Titre 1, Le contrat d'entreprise
  • Titre 2, Le contrat de mandat