Droit administratif des biens

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Foulquier, Norbert, 1971-
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Paris : LexisNexis, DL 2019.
Editie: 5e édition.
Reeks: Manuel
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: L'auteur traite du droit administratif des biens (droit de la propriété publique, de l'expropriation et des travaux publics) comme un droit du patrimoine des personnes publiques, expliquant ainsi l'évolution du droit fiscal et financier en vue de concilier l'intérêt général et la protection des droits des personnes privées. A jour des dernières réformes législatives. ↑Electre 2019
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