Procédures fiscales

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste.
Format: Livre
Sprache: Français
Veröffentlicht: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso, DL 2019.
Ausgabe: 4e édition.
Schriftenreihe: Précis Domat. Droit public
Schlagworte:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Zusammenfassung: Analyse des étapes du processus fiscal : l'organisation générale du contrôle, les procédures de rectifications et les sanctions, les droits et les garanties du contribuable, ainsi que le règlement des litiges. A jour de la loi Pacte. ↑Electre 2019

BU Lettres

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