Procédures fiscales

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste.
Formaat: Livre
Taal: Français
Gepubliceerd in: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso, DL 2019.
Editie: 4e édition.
Reeks: Précis Domat. Droit public
Onderwerpen:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Samenvatting: Analyse des étapes du processus fiscal : l'organisation générale du contrôle, les procédures de rectifications et les sanctions, les droits et les garanties du contribuable, ainsi que le règlement des litiges. A jour de la loi Pacte. ↑Electre 2019