Procédures fiscales

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste.
Formato: Livre
Lenguaje: Français
Publicado: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso, DL 2019.
Edición: 4e édition.
Colección: Précis Domat. Droit public
Materias:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Sumario: Analyse des étapes du processus fiscal : l'organisation générale du contrôle, les procédures de rectifications et les sanctions, les droits et les garanties du contribuable, ainsi que le règlement des litiges. A jour de la loi Pacte. ↑Electre 2019