Procédures fiscales

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Lambert, Thierry, 1955-...., juriste.
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso, DL 2019.
Vydání: 4e édition.
Edice: Précis Domat. Droit public
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Shrnutí: Analyse des étapes du processus fiscal : l'organisation générale du contrôle, les procédures de rectifications et les sanctions, les droits et les garanties du contribuable, ainsi que le règlement des litiges. A jour de la loi Pacte. ↑Electre 2019

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