Procédure pénale

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Opis bibliograficzny
1. autor: Guinchard, Serge, 1946-
Kolejni autorzy: Buisson, Jacques, 1949-...., juriste.
Format: Livre
Język: Français
Wydane: Paris : LexisNexis, DL 2018.
Wydanie: 11e édition.
Seria: Manuel
Hasła przedmiotowe:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Streszczenie: Etude de l'encadrement de la procédure pénale : cadre politique avec le choix d'un régime procédural, cadre institutionnel avec les juridictions de droit commun, cadre processuel avec les garanties procédurales. A jour des dernières évolutions en matière de droits fondamentaux, notamment de la loi du 15 août 2014. Prix Henri Texier 2000 pour la défense de la liberté individuelle. ↑Electre 2018

BU Lettres

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