Procédure pénale

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Sonraí Bibleagrafaíochta
Príomhúdar: Guinchard, Serge, 1946-
Údair Eile: Buisson, Jacques, 1949-...., juriste.
Formáid: Livre
Teanga: Français
Foilsithe: Paris : LexisNexis, DL 2018.
Eagrán: 11e édition.
Sraith: Manuel
Ábhair:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Achoimre: Etude de l'encadrement de la procédure pénale : cadre politique avec le choix d'un régime procédural, cadre institutionnel avec les juridictions de droit commun, cadre processuel avec les garanties procédurales. A jour des dernières évolutions en matière de droits fondamentaux, notamment de la loi du 15 août 2014. Prix Henri Texier 2000 pour la défense de la liberté individuelle. ↑Electre 2018

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