Le nouveau droit des obligations et des contrats : consolidations, innovations, perspectives

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Chénedé, François, 1979-...., juriste.
Định dạng: Livre
Ngôn ngữ: Français
Được phát hành: Paris : Dalloz, 2018.
Phiên bản: 2e édition, Novembre 2018.
Loạt: Dalloz référence
Những chủ đề:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Tóm tắt: Une présentation et explication de la réforme du 10 février 2016 qui revient sur le droit des contrats et des quasi-contrats, le régime général des obligations, la preuve des obligations et l'application de ces droits. ↑Electre 2018
Miêu tả
Tóm tắt:Une présentation et explication de la réforme du 10 février 2016 qui revient sur le droit des contrats et des quasi-contrats, le régime général des obligations, la preuve des obligations et l'application de ces droits. ↑Electre 2018
Mô tả sách:La couv. porte en plus : "Conclusion et validité du contrat ; Effets et durée du contrat ; Cession de contrat ; Interprétation de contrat ; Sanctions de l'inexécution ; Quasi-contrats ; Modalités de l'obligation ; Opérations sur obligations ; Actions du créancier ; Extinction de l'obligation ; Restitutions ; Admissibilité et modes de preuve ; Droit transitoire"
Mô tả vật lý:1 vol. (XIV-345 p.) ; 25 cm.
Thư mục:Notes bibliogr. Index
số ISBN:9782247182862 (br.) :