Disgrifiad
| Crynodeb: | Une présentation et explication de la réforme du 10 février 2016 qui revient sur le droit des contrats et des quasi-contrats, le régime général des obligations, la preuve des obligations et l'application de ces droits. ↑Electre 2018
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| Disgrifiad o'r Eitem: | La couv. porte en plus : "Conclusion et validité du contrat ; Effets et durée du contrat ; Cession de contrat ; Interprétation de contrat ; Sanctions de l'inexécution ; Quasi-contrats ; Modalités de l'obligation ; Opérations sur obligations ; Actions du créancier ; Extinction de l'obligation ; Restitutions ; Admissibilité et modes de preuve ; Droit transitoire" |
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| Disgrifiad Corfforoll: | 1 vol. (XIV-345 p.) ; 25 cm. |
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| Llyfryddiaeth: | Notes bibliogr. Index |
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| ISBN: | 9782247182862 (br.) : |
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