Les grandes décisions du droit administratif des biens

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Chamard-Heim, Caroline, 1971-
מחברים אחרים: Melleray, Fabrice, 1975-, Noguellou, Rozen, 19..-, Yolka, Philippe, 1967-
פורמט: Livre
שפה: Français
יצא לאור: Paris : Dalloz, 2015.
מהדורה: 2e édition, 2015.
סדרה: Grands arrêts
נושאים:
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סיכום: Un état des lieux de la jurisprudence relative au droit administratif des biens. L'ouvrage aborde aussi bien les problématiques de droit public que de droit privé. Il décrit les notions structurantes de ce droit, l'acquisition, la consistance, la gestion, l'utilisation des propriétés publiques, les régimes de responsabilité et la protection des propriétés publiques. ↑Electre 2017