La titularité initiale de l'auteur salarié : pierre angulaire et talon d'Achille du droit d'auteur

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Publicado en: I2D n° 2
Autor Principal: Le Cam, Stéphanie.
Formato: Article de revue
Idioma: Français
Publicado: 2016.
Sujets:
Résumé: L'auteur salarié est considéré comme le titulaire des droits de propriété intellectuelle nés du fait de la création d'une oeuvre de l'esprit. Ce principe de droit, qui constitue la pierre angulaire du Code de la propriété intellectuelle, rencontre pourtant en pratique de nombreuses difficultés à s'appliquer et est source d'insécurité juridique tant pour l'employeur que pour le salarié.
Títulos relacionados: Contido en: I2D

BU Lettres

  Localización Número de Clasificación Statut
n° 2 (2016)
Magasins RS 85 Dispoñible
En reserva - consulte no mostrador de circulación 📩