Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions

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Podrobná bibliografie
Další autoři: France. Cour de cassation. (Autor), Capitant, Henri, 1865-1937., Terré, François, 1930-2024., Lequette, Yves, 1946-
Médium: Livre
Jazyk: Français
Vydáno: Paris : Dalloz, DL 2015, cop. 2015.
Vydání: 13e édition, 2015.
Edice: Grands arrêts
Témata:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Shrnutí: Présentation des arrêts relatifs à la juridicité des règles, aux lois interprétatives et lois de validation, au revirement de jurisprudence et à la preuve électronique. A jour de la réforme sur la filiation. ↑Electre 2015

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