Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : rendu public le 25 février 2015 : commentaire article par article

Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : rendu public le 25 février 2015 : commentaire article par article

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Outros autores: Dissaux, Nicolas., Jamin, Christophe, 1962-
Formato: Livre
Idioma: Français
Publicado: [Paris] : Dalloz, 2015, DL 2015.
Sujets:
Obligations (droit) > France
Contrats > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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