Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 12 .décembre 1657, servant de règlement entre les officiers des greniers à sel, et les commis de l'adjudicataire général des gabelles de France.
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Autres auteurs: | France. Conseil d'Etat. (Auteur) |
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Support: | Livre |
Langue: | Français |
Publié: |
[Paris] :
[s.n.],
1657.
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