Arrest du 17 Janvier 1664, portant interdiction aux esleus d'Angers de la connoissance du fait des aydes et attribution d'icelle au sieur Frangier ancien juge des traittes.

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Autres auteurs: France. Conseil d'Etat. (Auteur)
Support: Livre
Langue: Français
Publié: [Paris] : [s.n.], 1664.

BU Lettres

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19
Tirés à part Bib. univ. Lettres Sc. hum. et relig. VA 65-19 Disponible
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